Conditions générales de vente

Elles régissent toute commande passée sur protranslayte.com. Le fait de commander vaut acceptation pleine et entière.

Dernière mise à jour : 13 août 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Le service est édité et exploité par Martin Lamou, Entrepreneur individuel, dont le siège est situé Appartement 43 — 43 impasse de Soupetard, 31500 Toulouse, joignable à contact@protranslayte.com et au 06 59 99 04 78. Les mentions complètes figurent sur la page mentions légales.

Article 2 — Objet

Le service consiste en la traduction assermentée de bulletins de notes et documents scolaires. La traduction est réalisée par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel française, puis certifiée conforme à l'original par apposition de son cachet, de sa signature et d'un numéro d'enregistrement unique.

Portée de la certification. Une traduction assermentée établie par un traducteur français est reconnue par les administrations françaises, ainsi que par les autorités étrangères qui l'acceptent. Elle ne se substitue pas à une traduction assermentée établie selon le régime propre à un autre État. Il vous appartient de vérifier auprès de l'organisme destinataire le type de certification qu'il exige avant de commander.

Article 3 — Prix

Le prix est de 25 € par document, toutes taxes comprises. Il est fixe et ne dépend ni de la longueur du document, ni du couple de langues retenu. Une commande peut porter sur 40 documents au maximum.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucune TVA n'est due ni récupérable.

L'envoi de l'exemplaire original par voie postale est une option facturée 4,90 € par commande, quel que soit le nombre de documents. Elle n'est proposée qu'à destination de la France.

Les prix barrés affichés sur le site correspondent au tarif effectivement pratiqué antérieurement à l'opération promotionnelle en cours, conformément à l'article L112-1-1 du code de la consommation.

Article 4 — Commande

La commande se déroule en trois étapes :

1. choix de la langue source, de la langue souhaitée et du nombre de documents ;
2. dépôt des documents à traduire, au format PDF ou image, 10 Mo au maximum par fichier ;
3. saisie des coordonnées puis paiement.

La commande n'est définitive qu'après encaissement effectif du paiement. Un courrier électronique de confirmation, portant une référence de dossier, est envoyé à l'adresse indiquée. Il vous appartient de fournir des documents lisibles et complets : un document illisible ou tronqué peut empêcher l'exécution de la prestation.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par Apple Pay, au moment de la commande. Les opérations sont traitées par Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée.

Article 6 — Délai de livraison

La traduction est livrée sous 24 à 48 heures ouvrées à compter de l'encaissement du paiement, par courrier électronique, à l'adresse indiquée lors de la commande. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptés.

Si vous avez choisi l'envoi de l'original par voie postale, celui-ci est expédié en courrier suivi dans les 48 heures suivant la traduction. La livraison numérique n'en est pas retardée : vous disposez du document certifié par courrier électronique sans attendre le courrier.

En cas de dépassement du délai annoncé, vous pouvez nous mettre en demeure d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, vous pouvez résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable, et obtenir le remboursement intégral dans les quatorze jours, conformément aux articles L216-6 et L216-7 du code de la consommation.

Article 7 — Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais.

Nous ne vous demandons pas d'y renoncer. La loi permettrait de vous faire renoncer à ce droit en contrepartie d'une exécution immédiate. Nous avons choisi de ne pas le faire : vous conservez votre droit de rétractation entier, y compris après avoir reçu votre traduction.

Il suffit de nous écrire à contact@protranslayte.com en rappelant la référence de votre dossier. Aucune formule particulière n'est exigée.

Article 8 — Garantie de remboursement

Satisfait ou remboursé pendant 30 jours, sans justification. Cette garantie commerciale s'ajoute au droit de rétractation et va au-delà de ce que la loi impose. Si la traduction ne vous convient pas, quelle qu'en soit la raison, écrivez-nous : nous la corrigeons, ou nous vous remboursons.

Le remboursement est effectué sous 5 jours ouvrés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour vous. Le délai maximal légal de quatorze jours reste garanti en tout état de cause.

Vous n'avez rien à renvoyer et rien à prouver. Si le document a été refusé par l'organisme auquel vous l'avez présenté, indiquez-nous simplement le motif du refus : dans la plupart des cas nous corrigeons sans frais, et à défaut nous remboursons.

Cette garantie ne restreint ni votre droit de rétractation (article 7), ni les garanties légales rappelées à l'article 9.

Article 9 — Réclamations et garanties légales

Toute réclamation portant sur une erreur de traduction, une omission ou une erreur de transcription doit nous être adressée à contact@protranslayte.com en rappelant la référence du dossier. Une erreur qui nous est imputable est corrigée sans frais et dans les meilleurs délais.

Le service reste soumis à la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du code de la consommation) et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Article 10 — Responsabilité

Nous répondons de la fidélité de la traduction et de la régularité de sa certification. Notre responsabilité ne saurait en revanche être engagée en cas de refus du document par un organisme destinataire pour un motif étranger à la traduction elle-même, notamment l'exigence d'une légalisation, d'une apostille ou d'une certification relevant d'un autre État, ni en cas de document source illisible, incomplet ou falsifié.

Notre responsabilité est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé pour la commande concernée.

Article 11 — Données personnelles

Les documents déposés sont conservés dans un espace privé pendant 30 jours, puis supprimés. Ils contiennent des données personnelles, le plus souvent relatives à des mineurs, et ne sont communiqués qu'au traducteur chargé du dossier. Le détail des traitements, des destinataires et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Règlement des litiges

Adressez d'abord votre réclamation à contact@protranslayte.com. Compte tenu de la garantie de remboursement prévue à l'article 8, la très grande majorité des différends se règle en un échange.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Cette clause ne prive pas le consommateur de la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence.